Patrimoine maritime et portuaire

1997 004 10359

Mots-clés AFFAIRE JURIDIQUE, CONTENTIEUX, Immeuble, port, Compagnie Générale Transatlantique (CGT 1861-1977)
Cote
1997 004 10359
Date
1931 - 1936
Mots-clés
Immeuble, port
Fonctions
AFFAIRE JURIDIQUE
Sous-Fonction
CONTENTIEUX
Compagnies maritimes
Compagnie Générale Transatlantique (CGT 1861-1977)
Description
1931, 1931 - 1936, arrêt de la Cour de Cassation, citation en justice (Ville du Havre), compromis d'arbitrage, Contentieux sur le paiement de l'octroi : correspondance, décision du Conseil d'Etat, Gare maritime, notes, rapport des arbitres